Article 1 – Description de AssoConnect

AssoConnect (ci-après désignée « AssoConnect ») est une marque appartenant à la Société AssoConnect, Société par Actions Simplifiée au capital de 12 200 euros, dont le siège social est situé au 27 rue du Chemin Vert 75011 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 530 775 576. AssoConnect fournit une solution web (le « Site ») et propose différents services à ses clients (les « Administrateurs ») permettant à ceux-ci de gagner du temps dans la gestion et l’animation de leur organisation.
AssoConnect propose en particulier des outils permettant de gérer l'organisation, de communiquer avec les bénéficiaires de l'organisation (les Utilisateurs) et d'organiser des prestations de loisirs et de divertissements négociées auprès de Prestataires (« Catalogue d’Offres ») ainsi qu’un service de collecte en ligne et de billetterie pour la vente en ligne et la promotion de droits d’accès à leurs événements (les « Billets »), et ceci à disposition exclusive des Administrateurs.
Les bénéficiaires de l'organisation (les « Utilisateurs ») retrouvent sur le site AssoConnect de leur organisation les actualités, photos et avantages mis en ligne par les Administrateurs, et peuvent acheter des Billets pour différentes prestations (les « Offres »), négociées par AssoConnect auprès de prestataires ou proposées par leur organisation.
Les achats de Billets s’effectuent pendant une période prédéterminée et limitée dans le temps par l’Administrateur.

Article 2 – Objet

2-1 Acceptation des conditions d’utilisations et de vente.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont établies par AssoConnect dans le cadre de ses services proposés sur son Site internet et s’appliquent à tout Utilisateur exploitant les services proposé par AssoConnect.

En aucun cas, AssoConnect n’assure la réalisation des prestations proposées sur son site internet. AssoConnect n’agit qu’en tant que simple intermédiaire en proposant un outil pour les Administrateurs souhaitant organiser des événements, des ventes ou collectes. AssoConnect vous recommande fortement de prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et vous invite à les lire attentivement. Avant tout achat, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les accepter sans réserve.

2-2 Modification

AssoConnect se réserve le droit, à tout moment, de mettre fin aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou de les modifier de la façon qu’elle juge nécessaire ou souhaitable sans en notifier l’Utilisateur. Par conséquent, il vous est conseillé de relire les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régulièrement afin d’être tenu à jour de ces éventuelles modifications. Toute suppression ou changement des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente prendront effet immédiatement dès leur publication par AssoConnect sur le Site Internet. Si vous continuez à utiliser le Site Internet après que des modifications aux présentes Conditions Générales d’Utilisation aient été apportées, vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications.

Si vous jugez qu’une ou plusieurs des modifications apportées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont inacceptables, votre seul recours est de cesser de vous rendre sur le Site ou d’utiliser les services de quelque manière que ce soit.

Article 3 – Utilisation des services de AssoConnect

3-1 Services

AssoConnect vous concède le droit exclusif, non cessible, non transférable de naviguer sur le site, d’accéder aux actualités, informations, photos et avantages mis en ligne par les Administrateurs, ainsi que d’accéder au Catalogue d’Offres et de souscrire à celles-ci.

3-2 Inscription sur le Site et accès aux avantages

Les avantages postés sur AssoConnect sont réservés aux Utilisateurs bénéficiaires de l'organisation. Pour avoir accès aux avantages proposés par votre Organisation, vous devez être inscrit sur le Site AssoConnect de votre organisation.

3-3 Participation à une Offre

Les Billets sont nominatifs : lors de l’achat de Billets pour participer à une Offre, vous devez impérativement compléter les noms et prénoms des personnes participantes. L’entité proposant l’Offre -Administrateur ou prestataire extérieur- est responsable du contrôle des accès à l’Offre et pourra demander au détenteur d’un Billet de justifier son identité.

Article 4 : Obligations relatives à l’inscription

Chaque Utilisateur reconnait fournir à son sujet lors de son Inscription des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes et s’engage à mettre à jour régulièrement ces informations pour les maintenir véridiques, exactes, actuelles et complètes. Si vous fournissez des informations qui sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si AssoConnect a des motifs raisonnables de croire que ces informations sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, AssoConnect a le droit de suspendre ou de résilier tous vos comptes et de vous refuser l'utilisation, de quelque manière que ce soit, actuelle ou ultérieure des services, en tout ou en partie.

Article 5 : Mode de paiement

5.1 Paiement externalisé par les solutions bancaires de AssoConnect.

AssoConnect utilise différents prestataires de paiement :

• Rentabiliweb pour le paiement par carte bleue des abonnements
• SMoney pour le paiement par carte des autres transactions
• SMoney pour les virements

5.2 Remboursements.

L'Administrateur est responsable de la communication de sa politique de remboursement aux acheteurs et de l'émission des remboursements via le Site ou de quelque autre manière que ce soit.

Si vous êtes un acheteur et que vous désirez demander un remboursement en lien avec une Offre affichée sur le Site, vous devez contacter directement l'Administrateur concerné pour lui adresser votre demande. AssoConnect met à cet effet à disposition des Utilisateurs les coordonnées de l’Administrateur et ce notamment sur le courriel de confirmation de commande.
Les communications ou litiges en lien avec les annulations de paiement et les remboursements ne concernent que les Administrateurs et les Utilisateurs, et AssoConnect ne pourra en aucune manière être tenu responsable des remboursements et des annulations de paiement en lien avec l'utilisation du Site par un Utilisateur.

Article 6 : Remise du coupon

Votre Billet prendra la forme :

• Soit d’un coupon électronique muni d’un code barre deux dimensions unique téléchargeable depuis le compte de l’Utilisateur ou accessible via un lien hypertexte présent dans votre courriel de confirmation d’achat.
• Soit d’un e-billet envoyé par courriel à l’Utilisateur
• Soit d’un billet physique remis en main propre par l’Administrateur à l’Utilisateur.
• Soit d’un billet physique envoyé par courrier. Les délais de livraison sont alors précisés sur la page de l'offre.

AssoConnect ne pourra être tenu responsable pour tout bon d’achat non-conforme, ni pour toute non mise à disposition du coupon par l’Administrateur.

Article 7 : Utilisation de la prestation

Le coupon fourni par AssoConnect est nominatif.

L’organisateur de l’Offre – Administrateur ou Prestataire extérieur – a l’entière responsabilité d’informer les Utilisateurs sur les conditions d’accès à son événement. A tout moment, cet organisateur peut demander à l’Utilisateur de prouver son identité à l’aide d’une pièce justificative : Carte Nationale d’identité, permis de conduire, passeport ou titre de transport valide indiquant nom et prénom de l’Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur ne peut répondre à cette demande, le prestataire est en droit de refuser le ou les Billet(s), sans que la responsabilité de AssoConnect ne soit mise en cause.

Article 8 : Droit de rétractation

En vertu de l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la date de la commande des services sur le Site AssoConnect de l’entreprise.
Ce droit de rétractation doit être exercé par l’envoi d’un courriel à l’Administrateur. Le prix payé pour la prestation à annuler sera porté au crédit du compte bancaire de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard trente (30) jours à compter de l’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Par conséquent, l’achat d’un bon d’achat relatif à ce type de services ne donnera le droit à aucun remboursement.
De même, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé si la prestation a, au jour de la réception de la demande de rétractation par AssoConnect, déjà reçu un commencement d’exécution.

Article 9 : Compte Utilisateur et sécurité

Dans le cadre du processus d'inscription ou d’achat sur le Site, vous devrez créer un mot de passe et un compte. Ce compte vous donne notamment accès aux actualités, informations, photos, avantages, et plus largement tout contenu mis en ligne par un Administrateur. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe et du compte, et êtes pleinement responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre compte. Vous acceptez d'aviser immédiatement AssoConnect de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte et de toute autre faille de sécurité, et de vous assurer que vous fermez votre compte à la fin de chaque session. AssoConnect décline toute responsabilité pour toute perte, dommage et autres fautes découlant de votre non-respect des dispositions du présent article ou de l'utilisation non autorisée de votre compte. En cas de différend entre deux ou plusieurs parties concernant la propriété d'un compte, vous acceptez que AssoConnect soit l'unique arbitre assigné audit litige selon son entière discrétion et que la décision de AssoConnect, laquelle peut entraîner la résiliation ou la suspension des comptes faisant l'objet d'un litige, est finale et contraignante pour toutes les parties impliquées.

Article 10 : Responsabilités

AssoConnect est soumise pour chacune des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes à une obligation de moyens.
Les Parties conviennent que la responsabilité de AssoConnect n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs.
En aucun cas, AssoConnect n’assume la responsabilité des dommages indirects qui pourraient résulter de l’inexécution des obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, tels que notamment, préjudice commercial ou financier, perte de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, de clients, perte d’épargne, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte d’image de marque, perte de données, fichiers, programmes informatiques quelconques, perturbation dans l’activité des Administrateurs ou Utilisateurs.
Les parties conviennent expressément que la responsabilité de AssoConnect sera limitée, par année civile, toutes causes confondues, au prix de la Commande concernée pour la période annuelle en cours.
AssoConnect n’est pas responsable et ne saurait être tenu responsable du bon déroulement des Offres publiées par les Administrateurs sur le Site. Vous reconnaissez que AssoConnect n’offre aucune garantie concernant la qualité, la sécurité ou la légalité des Offres annoncés.
De même, AssoConnect n’est pas responsable et ne saurait être tenu responsable du contenu – entre autres : photos, actualités et informations– publié par les Administrateurs sur le Site.

Article 11 : Force majeure

Aucune défaillance de la part de l’Administrateur, de l’Utilisateur ou de AssoConnect dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes ne sera considérée comme une rupture du contrat, ni ne pourra créer aucune responsabilité si cette défaillance est le résultat d’un cas de force majeure, acte de guerre, émeutes, accidents, grèves, impossibilité d’obtenir la fourniture ou le transport de matières premières et de tous autres facteurs ou circonstances ne dépendant pas du contrôle de l’une de ces parties et non attribuable à sa négligence.
Si une telle situation se poursuivait au-delà d’une période de six (6) mois, les parties concernées se rencontreront pour déterminer les mesures appropriées.

Article 12 : Indépendance des parties

L’Administrateur ne pourra en aucun cas être considéré comme le mandataire, l'agent ou le représentant de AssoConnect et ne pourra agir ni s'engager au nom de AssoConnect. Il est interdit à l’Administrateur d'émettre ou d'accepter des offres ou de faire des déclarations pour le compte de AssoConnect, que ce soit sur son site Internet, Extranet, Intranet ou par tout autre moyen.

Article 13 : Suspensions de service

AssoConnect se réserve le droit à tout moment, et à l’occasion de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou de manière permanente, le service fourni sur le Site.

Article 14 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

AssoConnect s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.

Certaines de vos informations sont primordiales pour le traitement des participations aux Offres et avantages. Afin de vous assurer l’accès à l’Offre ou aux avantages mis en ligne, ces données sont accessibles par les Administrateurs qui s’engagent également au respect de leur confidentialité. D’autres informations que vous soumettez dans le cadre de l’utilisation du Site peuvent être accessibles au public. Portez une attention particulière à la protection des informations que vous jugez confidentielles et importantes pour vous.

Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant et conservées par AssoConnect. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : AssoConnect, Service Client, 9 rue Dareau, 75014 PARIS ou en nous envoyant un courriel à : [email protected].

Article 15: Références commerciales

L’administrateur autorise AssoConnect à utiliser son nom, son logo et sa marque à titre de référence commerciale sur tout support.

Article 16 : Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée au service client AssoConnect dans un délai de trente (30) jours suivant la date de son fait générateur, soit pour les factures dans les 30 jours suivant de la date d'émission de la facture : [email protected].
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont régies par le droit français.
Tous litiges relatifs à la commande ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente seront soumis au tribunal compétent.

Article 17 : Dispositions diverses

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Article 18 : Communications électroniques

Quand vous utilisez un quelconque Service AssoConnect ou que vous nous envoyez des courriers électroniques, vous communiquez avec nous électroniquement. Nous communiquerons avec vous par courrier électronique ou en publiant des informations sur le site internet ou à travers les autres Services AssoConnect. A des fins contractuelles, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part et vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverront électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications écrites, à moins qu'une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

Article 19 : Frais de transaction

AssoConnect facture à ses Clients les frais détaillés ci-dessous.
Ces frais peuvent évoluer en fonction des contraintes imposées par les institutions bancaires et de l'évolution de la réglementation.
AssoConnect fera toujours son maximum pour minimiser ces frais.

Frais liés aux cartes bancaires :

• Commission sur flux entrants par carte bancaire - France : 1% + 0,2€ TTC par vente.
• Commission sur flux entrants par carte bancaire - hors France : 2% + 0,4€ TTC par vente
• Commission sur flux entrants par carte bancaire (remboursement) - France : 1% + 0,2€ TTC par vente.
• Commission sur flux entrants par carte bancaire (remboursement) - hors France : 2% + 0,4€ TTC par vente

Frais liés aux virements :

• Commission par virement entrant (zone euro) : 0,12% + 0,18€ TTC
• Commission par virement sortant (zone euro) : non facturé
• Virement hors euro : impossible
• Frais de recherche de virement en cas d’erreur de Libellé : 50€ TTC

Frais liés aux prélèvements :

• Création d'un compte de monnaie électronique (personne physique) : 0€
• Création d'un compte de monnaie électronique (personne morale) : 10€ TTC
• Signature d'un mandat de prélèvement (une seule fois par compte de monnaie électronique) : 1,5€ TTC
• Commission par prélèvement (zone euro) : 0,5% + 0,2€TTC

Autres frais :

• Traitement de dossiers d’impayés : 40€ TTC par impayé

Article 20 : Support technique et compatibilité

AssoConnect fera tout ce qui est en son pouvoir pour supporter les navigateurs récents. En particulier, les dernières versions de Firefox, Internet Explorer, Safari et Chrome sont supportées.

AssoConnect ne sera pas tenu de maintenir une compatibilité avec les services (en particulier navigateurs web) qui ne sont plus maintenus par leur éditeur.

Conditions générales d'utilisation du service S-Money

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après le « Contrat ») sont conclues entre S-MONEY, d’une part, et les vendeurs, d’autre part. Elles viennent compléter les conditions générales d’utilisation de la place de marché […] (ci-après le « Site »).

S-MONEY est une société par actions simplifiée au capital de 16 237 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, dont le siège social est sis 168 bis-170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris (e-mail : [email protected]).

S-MONEY est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet http://www.acpr.banque-france.fr. Il est rappelé à cet égard que l’émission de monnaie électronique est une activité réglementée par le Code monétaire et financier

Le Site s’est rapproché de S-MONEY afin de lui confier la gestion en monnaie électronique de son activité place de marché en ligne, activité s’analysant comme la fourniture de services de paiement. Dans le cadre du partenariat qui les lie, S-MONEY et le Site ont conclu un contrat de distribution de monnaie électronique.

Tels que définis ci-après, les Utilisateurs du Service S-MONEY parties aux présentes conditions générales sont les vendeurs référencés par le Site.

Le Contrat passé entre S-MONEY et chacun des Utilisateurs constitue un contrat-cadre de services de paiement au sens du Code monétaire et financier.

Important : avant qu’ils ne concluent le Contrat, S-MONEY attire spécialement l’attention des Utilisateurs sur la nature de l’opération de paiement dont S-MONEY assure l’exécution. La législation monétaire et financière rendant l’opération de paiement indépendante de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire du paiement, les vendeurs feront leur affaire personnelle de tout litige avec les acheteurs ou avec le Site, dont S-MONEY demeure absolument étrang

L’accès au Service S-MONEY et son utilisation supposent l’acceptation pleine et entière des présentes par les Utilisateurs. Celles-ci restent à tout moment consultables et téléchargeables sur tous supports durables depuis l’Espace personnel des Utilisateurs.

Article 0 – Définitions

Compte de monnaie électronique : compte technique ouvert par S-MONEY au nom de l’Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie électronique représentatives des fonds reçus. Un seul Compte de monnaie électronique est ouvert par Utilisateur. La création de Comptes de monnaie électronique est justifiée par la nécessité de protéger les fonds encaissés par le Site pour le compte de ses clients vendeurs.

Distributeur : le Site est distributeur de la Monnaie électronique émise par S-MONEY en vertu d’un contrat de distribution de monnaie électronique passé avec celui-ci. La qualité de Distributeur est expressément mentionnée sur le Site conformément à la réglementation.

Espace personnel : espace en ligne réservé à chaque Utilisateur pour utiliser à la fois les fonctionnalités du Site et le Service S-MONEY, accessible sur le Site, par la saisie des identifiants personnels que le Site met à sa disposition.

Monnaie électronique : valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur. L’émission, la mise à disposition et la gestion de monnaie électronique sont réglementés par le Code monétaire et financier.

Utilisateur: désigne l’acheteur ou le vendeur titulaire d’un Compte de monnaie électronique.

Jour ouvrable : désigne un jour au cours duquel soit S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter les opérations qu’elle propose sur les Comptes de monnaie électronique (pour S-MONEY : 7 jours sur 7, 24h sur 24), soit la banque de S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement, c’est-à-dire du lundi au vendredi, sous réserve des jours fériés et des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.

Article 1 – Description du Service S-MONEY

Le service rendu par S-MONEY (ci-après le « Service S-MONEY » ou le « Service ») est un service de paiement en monnaie électronique fondé sur l’ouverture de Comptes de monnaie électronique permettant de mobiliser puis de transférer les fonds collectés par l’intermédiaire du Site.

Dans le cadre d’opérations de vente réalisées par l’intermédiaire du Site, S-MONEY permet à un Utilisateur de créer un Compte de monnaie électronique en ligne destiné à recevoir le prix des ventes.

Les acheteurs règlent leurs achats au moyen d’une carte bancaire. Le Compte de l’Utilisateur est crédité en Monnaie électronique à une valeur nominale égale à celle des fonds reçus. S-MONEY se réserve la faculté d’accepter tout autre moyen de paiement et en informera les Utilisateurs sur le Site.

Le rôle de S-MONEY se limite strictement à la gestion en monnaie électronique des flux de paiement liés à des opérations de vente, sans que jamais S-MONEY n’intervienne dans celles-ci ni dans les relations entre le Site, les acheteurs et les vendeurs.

Article 2 – Ouverture du Compte de monnaie électronique

2.1. Prérequis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec le Service ainsi que d’une connexion Internet. Les informations relatives aux équipements sont disponibles sur le Site Internet.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des équipements nécessaires à l’utilisation du Service.

2.2. Identification

L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique se fait sur la foi des éléments d’identification communiqués par l’Utilisateur au Site. L’Utilisateur garantit strictement S-MONEY de la parfaite exactitude de ces éléments.

L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique suppose que l’Utilisateur soit éligible à accéder au Site en fonction de ses conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur garantit strictement S-MONEY, dans le cas d’une utilisation à des fins non professionnelles :

- qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour),
- qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE),
- qu’il est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire.
- que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY sont exacts et complets.

Dans le cas d’une utilisation à des fins professionnelles :

- qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour),
- qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE),
- qu’il est titulaire d’un compte bancaire professionnel ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire.
- qu’il dispose de toutes les habilitations nécessaires pour utiliser le Site,
- que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY sont exacts et complets.

S-MONEY recueille par l’intermédiaire du Site :

- la copie d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie de l’Utilisateur personne physique et un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ou, lorsqu’il est une personne morale, la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois et constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que, le cas échéant, tout document ou justificatif approprié permettant d’identifier le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires (nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne physique) ;
- la copie d’une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l’identité de l’Utilisateur personne physique ou du représentant de la personne morale ainsi que les pouvoirs permettant d’engager cette personne morale ;
- les coordonnées du compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE permettant les transferts de fonds par virement et par prélèvement, propres à exécuter les opérations de chargement ou de remboursement dans le cadre du Service S-MONEY ;
- une copie du RIB pour les personnes morales sera demandée

L’Utilisateur s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations sur première demande de S-MONEY.

Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur doit informer spontanément le Site de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service S-MONEY.

L’Utilisateur accepte que S-MONEY puisse lui demander, par l’intermédiaire du Site, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

S-MONEY se réserve le droit, à tout moment et sans justification :

- de ne pas ouvrir un Compte de monnaie électronique en cas de doute sur l’authenticité des documents d’identification recueillis ou de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
- de clôturer le Compte et de résilier le Contrat dans de tels cas de figure.

De même, S-MONEY se réserve le droit de fermer le Compte de monnaie électronique et de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.

2.3. Enregistrement

L’ouverture en ligne d’un Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur suppose que celui-ci, titulaire par ailleurs d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, se soit dûment enregistré sur le Site, selon les règles et conditions déterminées par le Site.

Une fois cette première étape passée, l’ouverture d’un Compte de monnaie électronique exige que l’Utilisateur soit authentifié par la saisie des identifiants personnels attribués par le Site. La saisie de ces identifiants personnels permet de donner un ordre de paiement valable.

Les identifiants personnels constituent un dispositif de sécurité personnalisé au sens du Code monétaire et financier. Ce dispositif, propre à l’Utilisateur et placé sous sa garde, vise à l’authentifier.

L’Utilisateur prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé. Il informe S-MONEY sans délai aux fins de blocage lorsqu’il a connaissance du détournement ou de toute utilisation non autorisée dudit dispositif.

2.4. Moyens de communication

L’Utilisateur accepte expressément que le Site lui adresse, au nom de S-MONEY, toutes informations relatives au Service par courrier électronique.

Article 3 – Chargement du Compte de monnaie électronique

L’Utilisateur charge son Compte de monnaie électronique du montant voulu par transfert de fonds au moyen de sa carte de paiement à partir de son compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE.

En contrepartie de cette remise de fonds, S-MONEY émet sans délai des unités de monnaie électronique pour une valeur nominale égale à celles des fonds collectés.

Les unités de Monnaie électronique émises par S-MONEY représentent des unités de valeur convertibles en euros. S-MONEY n’assure aucun service de change.

Les fonds représentatifs de monnaie électronique ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de la réglementation bancaire et financière. Ils ne peuvent produire d’intérêts et sont protégés par un cantonnement de ceux-ci dans un compte affecté spécialement à cette fin et ouvert auprès d’un établissement de crédit français. Les fonds collectés ne pourront ainsi jamais servir à régler les dettes de S-MONEY en cas d’insolvabilité et resteront insaisissables par d’éventuels créanciers de la société.

Article 4 – Plafonds liés à la réglementation relative à la monnaie électronique

La réglementation oblige S-MONEY à vérifier l’identité des Utilisateurs notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme précisé dans l’article 17.

Cette vérification impose la transmission à S-MONEY des pièces justificatives décrites dans l’article 2.2 lorsque le montant total annuel des opérations faites par l’Utilisateur dépasse 2 500 € ou qu’une demande de remboursement porte sur un montant unitaire, ou global au cours de la même année civile, de plus de 1 000 €.

Article 5 – Ordre de paiement et transfert des fonds

L’acheteur peut faire jouer son droit inconditionnel à remboursement de la Monnaie électronique tant qu’il n’a pas validé son achat. Le remboursement de la Monnaie électronique s’opèrera alors de manière intégrale, sans frais et sans délai par transfert de fonds sur le compte bancaire de l’acheteur, à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique.

Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, l’achat fait par l’acheteur au vendeur est irrévocable. L’achat ne deviendra toutefois parfait que lorsqu’il aura été accepté par le vendeur, tel que prévue dans les conditions générales d’utilisation du Site.

Si la vente n’est finalement pas conclue, S-MONEY annule l’ordre de paiement en monnaie électronique donné par l’acheteur. L’acheteur aura le choix de conserver ses unités de Monnaie électronique pour financer un autre achat ou d’en demander le remboursement selon les conditions ci-dessous.

Une fois l’achat accepté par le vendeur, les fonds représentatifs de Monnaie électronique sont transférés par S-MONEY sur le Compte du vendeur. À réception, celui-ci pourra demander à S-MONEY que la Monnaie électronique inscrite sur son Compte lui soit remboursée par transfert de fonds sur son compte bancaire.

Article 6. Remboursement de la Monnaie électronique

L’Utilisateur peut obtenir un remboursement de tout ou partie du solde disponible inscrit sur son Compte de monnaie électronique vers un compte bancaire dont il est titulaire dans les livres d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE et dont il a préalablement enregistré les coordonnées sur son Espace personnel. Le remboursement est effectué à la valeur nominale de la Monnaie électronique.

L’Utilisateur procède à une demande de remboursement et valide l’opération via son Espace personnel.

Dès réception de la demande de remboursement, S-MONEY procède immédiatement au débit du Compte de Monnaie électronique et initie auprès de sa banque le virement correspondant vers le compte bancaire de l'Utilisateur. Le virement est effectué dans un délai d’un (1) Jour Ouvrable à compter de la date de la demande de remboursement, si celle-ci a été reçue avant 14h par S-MONEY, auquel s’ajoute un (1) autre Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY.

Si la demande de remboursement est reçue après 14h durant un Jour Ouvrable ou est présentée un jour qui n’est pas un Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY, la demande de remboursement est réputée avoir été reçue par S-MONEY le Jour Ouvrable suivant.

Article 7. Compte inactif

Dans le cas d’un compte inactif au sens de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, le solde créditeur du Compte est maintenu à la disposition de l’Utilisateur pendant les délais légaux.

Article 8 – Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

8.1. Obligations générales de l'Utilisateur

Chaque Utilisateur doit utiliser le Service S-MONEY de manière raisonnable et conformément aux lois et règlements en vigueur. Les fonds collectés ne doivent pas servir à financer des activités illicites pouvant donner lieu à des poursuites pénales.

Chaque Utilisateur doit respecter à la fois les conditions générales d'utilisation du Site et le présent Contrat.

8.2. Obligation de sécurité et de vigilance constante

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

- de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde des équipements prévus à l’article 2.1 ;
- de ses identifiants personnels du Site, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique au moyen de ceux-ci.

L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Compte de monnaie électronique.

L’Utilisateur s’engage à :

- ne jamais communiquer ses identifiants personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;
- les mémoriser, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses équipements ;
- ne pas laisser ses équipements sans surveillance ;
- sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité conformes à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;
- avertir immédiatement S-MONEY de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte de monnaie électronique.

8.3. Obligation de vérification

L’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi que la réception effective d’un paiement sur la base des relevés mensuels d’opérations accessibles en ligne sur son Espace personnel.

Ces relevés de compte mensuels font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par S-MONEY.

En particulier, S-MONEY n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui seraient adressés aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte de monnaie électronique.

8.4. Demande d’opposition

Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses identifiants personnels, l’Utilisateur doit formuler immédiatement, auprès de S-MONEY, une demande de blocage de son Compte de monnaie électronique :

- soit en ligne depuis son Espace personnel,
- soit par téléphone en appelant le service clients de S-MONEY au numéro suivant : 0969322282 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h),

S-MONEY ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une demande de blocage qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

L’accès à son Compte de monnaie électronique bloqué à la suite d’une demande d’opposition peut toujours être rétabli par l’Utilisateur en suivant la procédure décrite dans son espace personnel.

S-MONEY peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte effectué par l’Utilisateur, en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants personnels.

Une trace du blocage effectué par S-MONEY est conservée pendant un délai de dix-huit (18) mois, au cours duquel l’Utilisateur peut en obtenir copie sur demande adressée au service clients de S-MONEY.

8.5. Contestation d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée

L’Utilisateur doit signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de S-MONEY, sans tarder et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit de son Compte de monnaie électronique, une opération de paiement non autorisée par lui ou qu’il reconnaît avoir effectué, mais prétend que celle-ci n’aurait pas été correctement exécutée par S-MONEY.

Dès lors que S-MONEY a régulièrement mis à disposition de l’Utilisateur ses relevés de compte mensuels, l’Utilisateur est informé que passé le délai susvisé de treize (13) mois prévu par la loi à peine de forclusion, son action sera définitivement irrecevable, que ce soit devant S-MONEY, son médiateur ou les tribunaux compétents.

Article 9 – Obligations et responsabilité de S-MONEY

9.1. Obligation générale

S-MONEY s'engage à fournir le Service conformément aux obligations légales qui sont les siennes et selon les règles de l'art.

S-MONEY est responsable de la bonne exécution des ordres de paiement qui lui sont donnés par les Utilisateurs, dans le respect des conditions posées par la réglementation bancaire et financière. Ainsi, aucune opération de paiement ne peut avoir lieu sans autorisation d'un Utilisateur.

S-MONEY n'est responsable que des fautes commises par elle dans l'exécution de ses propres obligations aux termes du présent Contrat et demeure tiers par rapport aux relations contractuelles nouées entre le Site, les acheteurs et les vendeurs, gouvernées par les conditions générales d’utilisation du Site.

9.2. Obligation de sécurité et de confidentialité

S-MONEY s'engage à fournir le Service aux Utilisateurs conformément à ses obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi et les règlements applicables.

Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service sont chiffrés par le protocole SSL. Les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont jamais transmises entre eux.

9.3. Relevés de compte mensuels

S-MONEY met à disposition de l’Utilisateur un relevé de compte mensuel d’opérations accessible sur son Espace personnel.

Il appartient à l’Utilisateur de conserver ses relevés mensuels d’opérations sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur peut en obtenir gratuitement une copie sur support papier une fois par mois, en formulant sa demande auprès du service clients S-MONEY.

L’Utilisateur peut en outre consulter à tout moment le solde de son Compte de monnaie électronique et les dernières opérations exécutées en se connectant à son Espace personnel.

Par exception, les relevés de compte seront disponibles selon une périodicité annuelle dans le cas d’un compte sans mouvement.

9.4 Exonérations de responsabilité

S-MONEY fournit la solution technique de paiement permettant aux Utilisateurs de recevoir des fonds sur un Compte de monnaie électronique puis d’en demander le transfert par virement sur leur compte bancaire. S-MONEY n'est pas éditrice du Site ni n'est responsable de son contenu. De manière générale, S-MONEY ne saurait se substituer au Site à quelque titre que ce soit. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement du Site, l'Utilisateur doit se rapprocher exclusivement du Site.

S-MONEY demeure absolument tiers par rapport aux contrats de vente passés entre les acheteurs et les vendeurs, qui font leur affaire personnelle de tout litige pouvant survenir dans ce cadre.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunication.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures qu’elle devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. Par exemple, S-MONEY peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Utilisateur, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d'exécution du Service.

De manière générale, S-MONEY n'est pas tenue d'indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d'affaires, l'atteinte à l'image de marque, les dommages moraux, etc.) qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Article 10 – Disponibilité du Service

S-MONEY s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur un accès continu à son Service. Toutefois, S-MONEY ne sera pas responsable en cas d'indisponibilité du Site.

S-MONEY ne sera notamment pas responsable dans les cas non limitatifs suivants :

- les défaillances techniques du Site,
- une coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication,
- une fréquentation intensive du Site et surcharge des systèmes de S-MONEY,
- une coupure de courant.

S-MONEY se réserve le droit d’interrompre son Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données ou d'évolution.

Article 11 – Convention de preuve

L’Utilisateur et S-MONEY reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par S-MONEY.

L’Utilisateur reconnait que la saisie de ses identifiants personnels et la validation du dispositif d’authentification vaut souscription au Service S-MONEY et consentement aux opérations qu’il demande sur le Site.

La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur incombe à S-MONEY et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.

Article 12 – Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la confirmation par l’Utilisateur de la souscription en ligne au Service S-MONEY par la saisie et la validation de ses identifiants personnels, sous réserve de l’exercice, le cas échéant, de son droit de rétractation Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le Contrat reste en vigueur et produit ses pleins et entiers effets nonobstant les changements structurels et juridiques de S-MONEY en cas de fusion, absorption ou scission notamment, avec ou sans création d’une nouvelle entité.

Article 13 – Droit de rétractation

L’Utilisateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, lorsqu’il n’agit pas pour des besoins ou à des fins professionnels, disposent, en vertu du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

L’Utilisateur est informé que, sauf accord express de sa part recueilli dans son Espace personnel, le Contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation.

Un modèle de formulaire de rétractation peut être renseigné dans l’Espace personnel de l’Utilisateur.

Article 14 – Modifications du Contrat

14.1. Modifications à l’initiative de S-MONEY

S-MONEY se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat à tout moment.

S-MONEY communiquera par l’intermédiaire du Site à l’Utilisateur, dans son Espace personnel ainsi que par courrier électronique, tout projet de modification au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à S-MONEY, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, l’Utilisateur peut résilier le Contrat sans frais.

14.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Les Utilisateurs en seront cependant informés dans les conditions ci-dessus.

Article 15 – Résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat pour l’une des raisons ci-après, S-MONEY rembourse par virement à l’Utilisateur le solde de son Compte de monnaie électronique, à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique, après dénouement des opérations en cours.

La résiliation du Contrat est sans incidence sur les obligations de somme d’argent auxquelles sont tenus entre eux les acheteurs et vendeurs dans le cadre du contrat de vente qui les lie.

La clôture du Compte de monnaie électronique entraîne la désactivation du Service S-MONEY.

15.1. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

En application de la réglementation monétaire et financière, l’Utilisateur peut résilier à tout moment le Contrat, sans frais, moyennant un préavis de trente (30) jours et demander la clôture de son Compte de monnaie électronique après avoir dénoué toutes les opérations en cours, en suivant les instructions figurant sur son Espace personnel (sur le Site exclusivement). Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation.

La résiliation du présent Contrat ne préjuge en rien des relations commerciales en cours entre les acheteurs, les vendeurs et le Site.

15.2. Résiliation à l’initiative de S-MONEY

La résiliation du Contrat peut intervenir sans frais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie papier, soit par voie électronique à l’adresse postale ou à l’adresse de courrier électronique renseignés lors de la création du Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur lors de la souscription au Service, sur l’initiative de S-MONEY après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois.

Toutefois, S-MONEY est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la fermeture de son Service en cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles.

15.3. Résiliation pour cause de décès

Le décès de l’Utilisateur met fin au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de S-MONEY. Les opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le compte reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et S-MONEY assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession

Article 16 – Réclamation – Médiation

Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par l’Utilisateur auprès du service clients du Site aux coordonnées indiquées sur le Site, qui transmettra le cas échéant à S-MONEY.

En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé ou en l'absence de réponse dans le délai de trente (30) jours, L’Utilisateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, peut saisir, par écrit, le médiateur de S-MONEY, chargé de recommander des solutions aux litiges, à l’adresse suivante : Médiateur de l’AFEPAME, 36, rue Taitbout, 75009 Paris.

Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur, qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre.

Ni S-MONEY, ni l’Utilisateur ne sont tenus de proposer ou de demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où la décision du médiateur ne les satisferait pas, S-MONEY et/ou l’Utilisateur peuvent chacun saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation.

Article 17 – Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Les Utilisateurs sont informés que S-MONEY est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

S-MONEY est ainsi astreint à des obligations de vigilance (identification des clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires ; recueil d’informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ; exercice d’une vigilance constante sur la relation d’affaires) et de déclaration de soupçon auprès de la cellule de renseignement financier Tracfin.

Les Utilisateurs sont informés que S-MONEY n’exécutera aucune opération et n’établira ni ne poursuivra aucune relation d’affaires si elle ne parvient pas à identifier un client ou à obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.

Les mesures d’identification des clients (KYC) sont prévues à l’article 2.2. des présentes.

Article 18 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture de son Service, S-MONEY est amenée à recueillir et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur au jour des présentes.

Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ainsi recueillies sont obligatoires pour pouvoir utiliser le Service S-MONEY. Le refus de communiquer à S-MONEY tout ou partie de ces données personnelles peut entraîner le rejet de la demande de souscription au Service et/ou l'impossibilité de l’utiliser.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont principalement utilisées par S-MONEY pour les finalités suivantes : la conclusion et l’exécution du présent Contrat, en particulier les opérations de paiement et de remboursement, l’évaluation et la gestion du risque afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires notamment sur requête d’organismes officiels et autorités administratives ou judiciaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

L’Utilisateur peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, l’Utilisateur doit s’adresser par écrit, en joignant impérativement à son envoi une pièce justificative d’identité en cours de validité, à : S-MONEY - Service Clients, 168 bis 170, rue Raymond Losserand, 75014 Paris.

L’Utilisateur est informé que S-MONEY ne sera pas en mesure de faire droit aux demandes de l’Utilisateur d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de s’opposer aux traitements de ses données personnelles sans pièce justificative d’identité en cours de validité.

Article 19 – Propriété Intellectuelle

S-MONEY conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service S-MONEY, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu'elle exploite dans le cadre de ce Service.

L’Utilisateur reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le Contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.

Article 20 – Secret professionnel

S-MONEY, de même que le Site en sa qualité de distributeur de Monnaie électronique, sont tenus au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément aux textes en vigueur, S-MONEY peut partager des informations confidentielles concernant l’Utilisateur, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

- avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, etc.) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles,
- lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant les Utilisateurs, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que S-MONEY.

S-MONEY pourra encore communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement sur autorisation expresse des Utilisateurs.

Article 21 – Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les Utilisateurs dans leurs relations contractuelles.

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.